Tableau convention fiscale signée

Tableau récapitulatif relatif aux conventions fiscales signées par la France avec des pays étrangers, concernant l’imposition de l’ISF, devenu IFI, en s’intéressant aux pays dont une disposition de la convention n’octroie le droit d’imposer à la France que dans le cas d’une société dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers. Donc dont la société est à prépondérance immobilière (50% d’actifs immobiliers)

Pays ayant signé une convention fiscale avec la France Disposition concernant l’ISF devenu IFI pour les titres de sociétés dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers.

 

Article de la convention portant sur l’imposition de la fortune et date de signature de la Convention
Afrique du sud Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 8/11/1993
Albanie Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 23 de la CF du 24/12/2004
Algérie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 17/10/1999
Allemagne Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 19 de la CF du 21/07/1959
Andorre O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 2/04/2013
Arabie saoudite Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 14 A de la CF du 18/02/1982
Argentine Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF 04/04/1979
Arménie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 09/12/1997
Australie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 20/06/2006
Autriche Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 26/03/1993
Azerbaïdjan Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 22 de la CF du 20/12/2001
Bahreïn Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 17 de la CF du 10 mai 1993
Bangladesh O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 9/03/1987
Belgique O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 10/03/1964
Bénin O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 27/02/1975
Biélorussie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 4/10/1985
Bolivie Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 22 de la CF du 15/12/1994
Bosnie-Herzégovine O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/03/1974
Botswana O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 15/04/1999
Brésil O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 10/09/1971
Bulgarie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 14/03/1987
Burkina Faso O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 11/08/1965
Cameroun O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 21/10/1976
Canada Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 16/01/1987
Centrafricaine O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 13/12/1969
Chili Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 21 de la CF du 07/06/2004
Chine O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 30/05/1984
Chypre Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 24 de la CF du 18/12/1981
Colombie Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 21 Convention non entrée en vigueur
Congo O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 27/11/1987
Corée du Sud O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 19/09/1979
Côte d’Ivoire Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 26 A – B – C de la CF du 06/04/1966
Croatie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 19/06/2003
Danemark Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 20 CF du 08/02/1957 Convention dénoncée ayant pris effet le 1/01/2009
Egypte Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 19/06/1980
Emirats Arabes Unis Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 16 A de la CF du 19/07/1989
Equateur O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 16/03/1989
Espagne Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 23 de la CF du 10/10/1995
Estonie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 28/10/1997
Etats-Unis Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 23 de la CF du 31/08/1994
Ethiopie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 15/06/2006
Finlande Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 22 de la CF du 11/09/1970
Gabon Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 20/09/1995
Géorgie Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 23 de la CF du 07/03/2007
Ghana O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 05/04/1993
Grèce O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 21/08/1963
Guinée Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 22 de la CF du 15/02/1999
Hong Kong Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 21 de la CF du 21/10/2010
Hongrie Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 28/04/1980
Ile Maurice Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 11/12/1980
Inde Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 24 de la CF du 29/09/1992
Indonésie Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 14/09/1979
Iran O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 07/11/1973
Irlande O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 21/03/1968
Islande O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 29/08/1990
Israël Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 31/07/1995
Italie Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 05/10/1989
Jamaïque O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 09/08/1995
Japon O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 03/03/1995
Jordanie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/05/1984
Kazakhstan Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 03/02/1998
Kenya O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 04/12/2007
Kirghizistan O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 04/10/1985
Kosovo O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/03/1974
Koweït Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 16 B de la CF du 07/02/1982
Lettonie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 14/04/1997
Liban O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 24/07/1962
Libye O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 22/12/2005
Lituanie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 07/07/1997
Luxembourg Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 20 de la CF du 01/04/1958
Macédoine Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 23 de la CF du 10/02/1999
Madagascar O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 22/07/1983
Malaisie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 24/04/1975
Malawi O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 14/12/1950
Mali O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 22/09/1972
Malte Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 23 de la CF du 25/07/1977
Maroc O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 29/05/1970
Mauritanie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 15/11/1967
Mayotte O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 27/03/1970
Mexique O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 07/11/1991
Monaco Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 20 de la CF du 18/05/1963
Mongolie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 18/04/1996
Monténégro O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/03/1974
Namibie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 29/05/1996
Niger O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 01/06/1965
Nigeria O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 27/02/1990
Norvège Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 19/12/1980
Nouvelle-Calédonie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 31/03/1983
Nouvelle-Zélande O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 30/11/1979
Oman Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 16 A de la CF du 01/06/1989
Ouzbékistan Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 22/04/1996
Pakistan O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 15/06/1994
Panama O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 30/06/2011
Pays-Bas Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 16/03/1973
Philippines O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 09/01/1976
Pologne Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 22 de la CF du 20/06/1975
Polynésie française O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/03 et du 28/05 1957
Portugal O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 14/01/1971
Qatar Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 17 de la CF du 04/12/1990
Québec Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 21 A de la CF du 01/09/1987
Roumanie Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 23 de la CF du 27/09/1974
Royaume-Uni O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 19/06/2008
Russie Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 26/11/1996
Saint-Martin O disposition sur l’impôt sur la fortune CF entrée en vigueur le 1er mai 2011
Saint-Pierre-et-Miquelon O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 30/05/1988
Sénégal O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 29/03/1974
Serbie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/03/1974
Singapour O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 15/01/2015
Slovaquie Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 24 de la CF du 01/06/1973
Slovénie Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 22 de la CF du 07/04/2004
Sri Lanka O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 17/09/1981
Suède Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 27/11/1990
Suisse Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 24 de la CF du 09/09/1966
Syrie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 17/07/1998
Tadjikistan O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 04/10/1985
Taiwan O disposition sur l’impôt sur la fortune Loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de finance rectificative pour 2010. Art 77
Tchèque Disposition concernant expressément les 50% d’actifs immobiliers. Art 22 de la CF du 28/04/2003
Thaïlande O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 27/12/1974
Togo O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 24/11/1971
Trinité et Tobago O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 05/08/1987
Tunisie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 28/05/1973
Turkménistan O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 04/10/1985
Turquie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 18/02/1987
Ukraine Dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers Art 22 de la CF du 31/01/1997
Venezuela O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 07/05/1992
Vietnam Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 21 de la CF du 10/02/1993
Zambie O disposition sur l’impôt sur la fortune CF du 14/12/1950
Zimbabwe Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier Art 22 de la CF du 15/12/1993

La notion : Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier renvoie à une détention inférieure à 50%, ou lorsque le terme principalement n’est pas utilisé. (ex : il peut s’agir d’une détention substantielle de 25%).

 

CONTACT US

Cannes Office - 22 bd Alexandre III 06400 Cannes 00.33.4.93.43.32.56
Nice Office - 28 rue Gioffredo 06000 Nice 00.33.4.93.13.33.66
 or fill the form below