En France, si vous engagez des dépenses pour effectuer des travaux d’économie d’énergie vous pourrez sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif nommé CITE « Crédit d’Impôt Transition Energétique » est applicable sous certaines conditions :
- Votre logement doit être établi en France (France métropolitaine ou DOM) ;
- Il doit s’agir de votre résidence principale (donc cela pose problème pour les non-résidents) à la date du paiement de la dépense engagée pour les travaux ;
A noter que si les travaux sont réalisés dans un logement qui aura vocation à devenir votre résidence principale et cela dans un bref délai (6 mois à compter du paiement de la facture), vous pourrez tout de même bénéficier du CITE, il faudra juste que au moment du paiement de la facture vous soyez propriétaire ou locataire de ce logement, si vous n’êtes ni l’un ni l’autre et que vous engagez de telles dépenses vous ne pourrez pas bénéficier du CITE, de même si vous êtes propriétaire durant ce cours délai mais que vous avez mis le bien en location.
Attention la doctrine administrative entend par résidence principale : le logement qui est composé de pièces d’habitation et de dépendances immédiates (ex : cave/garage) vous ne pourrez pas effectuer des travaux d’économie d’énergie sur votre piscine et espérer obtenir le bénéfice du CITE sur ces dépenses-là.
Le logement doit avoir été achevé il y a au moins 2 ans ;
Comme nous l’avons indiqué toutes personnes ayant son habitation principale en France métropolitaine ou dans les DOM peut bénéficier du CITE, il peut s’agir des propriétaires mais aussi des locataires, voire même des occupants à titre gratuit du logement. (Exemple : des parents disposent d’un logement à Saint Jean Cap Ferrat et ils le mettent à disposition -gratuitement- de leurs enfants qui en font leur résidence principale).
Notez aussi que si l’habitation principale n’est pas détenue directement mais indirectement au travers d’une SCI « Société Civile Immobilière » soumise au régime fiscale des sociétés de personnes, l’associé qui occupe le logement à titre d’habitation principale et qui réalise des travaux en faveur de la transition énergétique pourra bénéficier du CITE.
Concernant les dépenses éligibles au CITE, celles-ci sont éligibles si les travaux sont effectués :
- Par une entreprise qui fournira les matériaux (donc vous ne pouvez pas acheter vous-même ces matériaux) et qui procédera à l’installation de ceux-ci ;
- Par une entreprise donneur d’ordre qui aura recours un sous-traitant pour l’installation ou la pose de ces matériaux qu’elle va facturer ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux.
Une dernière condition et celle-ci est la plus importante, l’entreprise qui se chargera de la fourniture des matériaux/équipements et qui s’occupera de la pose de ceux-ci devra être certifiée RGE « Reconnu Garant de l’Environnement », toutes les entreprises n’ont pas cette qualification et si des travaux sont effectués par une entreprise n’ayant pas la qualification RGE dans ces cas-là vous n’aurez pas droit au bénéfice du CITE.
En cas de sous-traitance l’appréciation de la qualification RGE se fera au niveau de l’entreprise sous-traitante et non au niveau de l’entreprise donneuse d’ordre, il faudra juste qu’apparaisse sur la facture les coordonnées de la société sous-traitante bénéficiant de la qualité RGE.
Pour les dépenses engagées pour la réalisation de travaux à compter du 1er janvier 2016, le CITE demande des conditions supplémentaires qui n’étaient pas demandés autrefois, le bénéfice du CITE est désormais conditionné à la visite du logement, avant toute opération et notamment l’établissement d’un devis, afin que l’entreprise qui effectuera les travaux valide le projet et atteste que les travaux sont possibles dans le logement.
Parmi les dépenses exigibles au CITE nous ne ferons pas une liste exhaustive mais citerons les principales dépenses (en matériaux et équipements) en faveur de l’économie d’énergie :
- Les chaudières individuelles ou collectives à haute performance énergétique autre que celles utilisant le fioul (exclues du bénéfice du CITE à compter du 1er janvier 2018) ;
- Les chaudières à micro-cogénération gaz ;
- Les appareils de régulation et de programmation du chauffage
Par exemple : dans cette dernière catégorie nous avons tous les dispositifs qui permettent la régulation du chauffage en se fondant sur divers facteurs :
l’évolution de la température intérieure, extérieure…
- Les dépenses d’isolation thermiques concernant les planchers, les murs en façade, les toiture-terrasse…
- Les dépenses de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- Les dépenses d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude (équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses)
Attention les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. L’alinéa précédent concernant l’utilisation de l’énergie solaire servait non pas à la production d’énergie mais à la production d’eau chaude.
Certaines dépenses liées aux pompes à chaleur, au raccordement à un réseau de chaleur.
Jusqu’au 1er janvier 2018, les dépenses éligibles au crédit d’impôts était bien plus importantes mais la loi de finance pour 2018 a prolongé ce dispositif mais en a aussi restreint le champ.
Sont désormais exclus du bénéfice du CITE : les dépenses en chaudière à fioul, le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage, les dépenses concernant les volets isolants et portes d’entrée.
Ces exclusions ne s’appliquent pas aux contribuables qui avaient déjà accepté un devis et versé un acompte avant le 1er janvier 2018.
Par contre, il est important de savoir que le bénéficie du CITE a été étendu jusqu’au 31 décembre 2018, en revanche pour l’année 2019 ce dispositif sera modifié et remplacé par une prime, versée lors de la réalisation des travaux.
Le CITE donne donc droit à un crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant des revenus perçus l’année au cours de laquelle ces dépenses auront été payées. Par exemple si vous avez effectué ces travaux en 2017 et les avez payés en 2017 vous aurez droit à ce crédit d’impôt en 2018 sur votre déclaration portant sur les revenus perçus en 2017. (Ce crédit d’impôt sera à reporter sur votre déclaration 2042 RICI)
Évidement le crédit d’impôt ne porte pas sur la totalité des dépenses payées mais il le sera à hauteur de 15 ou 30% du montant des dépenses payées.
Comme tous dispositif fiscal incitatif celui-ci connaît des limites : pour des dépenses effectivement payées donnant droit au bénéfice du CITE, portant sur l’habitation principale d’un individu celui-ci ne pourra obtenir un crédit d’impôt supérieur aux montant suivants pour une période de 5 années consécutives :
- 8 000 euros pour un contribuable non marié, non lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), célibataire, veuf ou pour une personne divorcée ;
- 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Toutefois ces dépenses peuvent être majorés d’une somme de 400 euros par personne à charges (descendants, personnes invalides…)
L’assiette du CITE comprend toutes les dépenses (fourniture des matériaux, pose de ces matériaux et équipement) ces dépenses devront être facturées par l’entreprise TTC « Toutes taxes comprises », cela inclut donc la TVA. Sont exclus de l’assiette du CITE le prix de la main d’œuvre qui correspond à la pose des équipements et matériaux, certains matériaux tel que vu précédemment (dépenses limitées pour l’année 2018), les frais de dossiers administratifs.