Le Prélèvement à la source

Benjamin A. Kergueno, LL.M > Droit fiscal > Le Prélèvement à la source
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Le PAS « prélèvement à la source » est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il ne s’agit pas d’un nouvel impôt mais du nouveau mécanisme de recouvrement de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables.

Cette grande nouveauté a pour but de s’adapter à la vie des contribuables (naissance, mariage, PACS, décès…), afin que ceux-ci payent leur impôt sur le revenu l’année de perception de ces revenus et non plus avec un décalage d’un an.

Cette réforme permettra d’être prélevé chaque mois pour le paiement de son impôt au lieu de devoir payer chaque trimestre, ainsi cela devrait permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des contribuables et de limiter l’impact de l’impôt sur le revenu.

Cett réforme n’a pas pour but de faire augmenter le montant de l’impôt, le barème progressif restera applicable, les crédits et réductions d’impôt seront conservés et la situation fiscale des contribuables sera toujours considérée (mariés, pacsés, séparés, veuf(ve), célibataire, avec ou sans enfants…).

Comment cela va t’il fonctionner ?

I – Si vous êtes employé(e)

Si vous êtes employé et percevait à ce titre des revenus salariaux, par exemple si vous êtes employé(e) en tant que gouvernant(e) dans une société civile immobilière française, votre employeur sera normalement la société, c’est elle qui vous paiera chaque mois.

Votre employeur se verra communiquer un taux de prélèvement qui aura été calculé et transmis par l’administration fiscale. Ce taux sera établi grâce à la déclaration d’impôt sur les revenus perçus en 2017 déposée cette année par vos soins ou remplie directement en ligne sur votre espace particulier.

L’employeur appliquera donc ce taux sur votre bulletin de salaire ; le prélèvement sera automatique.

Évidemment chaque année, chaque contribuable devra continuer à établir une déclaration d’impôt sur le revenu (toujours en ligne ou par déclaration papier) cette déclaration devra toujours être déposée avant la mi-mai (sous réserve que le délai ne soit ni réduit ni augmenté), c’est sur le fondement de cette déclaration que l’administartion fiscale pourra mettre à jour le taux de prélèvement applicable, cette déclarations servira à prendre en considération les nouveaux changements survenus dans votre vie (naissance, d’un enfant, mariage, pacs, divorce, décès…). Le montant du taux de prélèvement s’adaptera à votre situation, si vos revenus augmentent il augmentera, si vos revenus diminuent il diminuera.

Une précision importante le taux de prélèvement peut-être personnalisé (individuel ou par foyer) ou non personnalisé, on dit qu’il est personnalisé lorsque des conjoints peuvent opter pour un taux de prélévèment individuel au lieu d’un taux de prélèvement unique pour les deux conjoints d’un foyer.

Le taux est non personnalisé c’est lorsque vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre réel taux de prélèvement, par exemple si vous percevez des revenus type salaire et à coté de cela vous percevez d’importants revenus foncier (exemple) vous pouvez demander à ce que votre employeur vous applique un taux de prélèvement prenant en considération les seuls salaires qu’il vous verse, vous serez directement redevable auprès de l’administration fiscale d’une somme correspondant à la différence du taux appliqué par votre employeur et du taux qui aurait réellement du vous être appliqué prenant en compte l’ensemble de vos revenus.

Afin que aucun doute ne subsiste nous vous indiquons que en 2019 vous payer votre impôt sur les revenus perçus en 2019, normalement vous auriez dû payer votre impôt sur les revenus perçus en 2018, en 2019.
Toutefois si en 2019 vous payer un impôt sur les revenus perçus en 2019 et un impôt sur les revenus perçus en 2018, vous seriez soumis à une double obligation fiscale, dès lors vous ne serez pas imposé sur les revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019 mais uniquement sur les revenus perçus en 2019 pour l ‘année 2019.

Le législateur a mis en place un crédit d’impôt nommé Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR), afin que l’impôt dû au titre de mes revenus perçus en 2018 et entrant dans le champ de la réforme soit annulé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique.
Sont expressément exclus de ce champ de la réforme : les revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values de cessions de biens meubles corporels ou exceptionnels.

II- Si vous êtes employeur

Vous êtes une société qui emploie des salariés, l’administration vous a très certainement communiqué le taux applicable pour chacun de vos salariés. Dès lors il suffit d’appliquer ce taux directement lors du versement du salaire, celui-ci apparaitra sur le bulletin de salaire du salarié, il faudra ensuite retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois N, en appliquant le taux au salaire net imposable. Il faudra ensuite déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire des revenus.
La dernière étape sera de reversait un mois après (N + 1) à l’administration fiscale les prélèvements à la source du mois précédent (N).

Evidemment en cas d’erreur de votre part lors de l’application du taux de PAS sur les salaires de vos salariés (reversement du PAS à la DGFIP ou autre), vous serez responsable, au même titre qu’en cas d’erreur sur le montant des cotisations sociales précomptées pour le compte des salariés.

Si votre salarié n’est pas d’accord avec le taux appliqué, ce n’est pas à vous de lui répondre ou de modifier ce taux transmis par l’administration fiscale, celui-ci devra directement en référer aux services de l’administration fiscale dont il dépend.

III- Si vous êtes particulier-employeur

Si vous employez une femme de ménage, une assistante maternelle ou un salarié à domicile, sachez que rien ne change en 2019, aucun PAS ne sera à appliquer sur le salaire de votre employé.
Toutefois à compter de 2020, cela sera modifié, toutefois cela fera l’objet de dispositifs très simplifiés s’inspirant des dispositifs que vous devez déjà connaître (CESU, PAJEMPLOI..).

De ce fait en 2019, vous continuerez à déclarer auprès des centres de PAJEMPLOI ou CESU le nombre d’heure qu’à réaliser votre salarié ainsi que le salaire net que vous souhaitez lui verser.

De ce fait pour le salarié celui-ci ne sera pas soumis au PAS en 2019, toutefois à compter du mois de septembre 2019 un acompte lui sera prélevé. Cet acompte sera établi au vue des déclarations fiscales effectuées par votre salarié et du montant de revenus perçus en 2018 déclarés en 2019.

A savoir que si vous avez employé un salarié à domicile en 2018, vous conserverez votre crédit d’impôt pour service à la personne et ainsi vous recevrez un acompte de 60% au mois de janvier 2019.

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