La déclaration des comptes bancaires étrangers et des comptes d’assurance-vie
Tous les résidents fiscaux français, c’est à dire toutes les personnes répondant à l’un des critères de l’article 4 B du CGI sont soumises à une obligation fiscale illimitée, ces contribuables seront imposés sur l’ensemble de leurs revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou de source étrangère.
Pour rappel l’article 4 B du CGI dispose que : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A du CGI
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à oins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Une obligation qui est rattachée à cette notion de résident fiscal français, c’est l’obligation pour les résidents fiscaux français de déclarer dans leur déclaration n°2042 portant sur les revenus perçus au titre de l’année précédente leurs contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (case 8TT) et leurs comptes ouverts/utilisés ou clos à l’étranger (case 8UU).
Pour déclarer ses comptes étrangers il suffit de joindre à sa déclaration n°2042, la déclaration n°3916, dans cette déclaration il faudra reporter l’ensemble de ses comptes ouverts hors de France, ouverts auprès d’un établissement bancaire (banque) mais aussi auprès de prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Pour déclarer les contrats d’assurance vie il suffit de joindre une liste établie par vos soins qui reprend tous les éléments permettant l’identification du/des contrat(s) (exemple : les dates d’effet, durées et rachats effectués).
Cependant cette obligation fiscale n’est pas pleinement satisfaite par l’ensemble des contribuables qui pensent que l’administration fiscale ne dispose pas des outils nécessaires pouvant permettre un contrôle efficace.
Avec l’échange automatique d’information et les très nombreux accords signés par la France, il semble inconcevable de se penser à l’abri de tout risque de contrôle.
Continuer à ne rien déclarer en espérant ne pas se faire retoquer sur ce point, relève à notre sens de l’inconscience.
Exemple : Si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en Italie (pays signataire de l’AEOI tout comme la France) alors en vertu de l’échange automatique d’informations (AEOI) la juridiction italienne (signataire de l’AEOI) fera un rapport automatique sur le compte bancaire détenu en Italie et cela sera envoyé à la juridiction dans laquelle vous résidez, la France donc.
Par ailleurs les sanctions sont assez incitatives, puisque si vous omettez de déclarer l’un de vos comptes bancaires étrangers ou l’un de vos contrats d’assurance-vie étrangers vous risquez une amende de 1500 euros par compte non déclaré (et par an). Cette amende peut être portée à 10 000 euros lorsque le compte bancaire ou le contrat d’assurance vie est établi dans un état ou un territoire n’ayant pas conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Et en plus les revenus ou le patrimoine détenus sur ces comptes pourront se voir appliquer une majoration allant de 40 % à 80% .
La majoration de 80% est due en vertu de l’article 1729-0 A du CGI.
D’autres dispositifs répressifs viennent compléter ces sanctions, donc ne pas déclarer ou mal déclarer ces comptes et ces contrats c’est prendre le risque de s’exposer à de réelles sanctions.
Si vous décidez de régulariser votre situation sachez qu’il faudra régulariser ce point sur toutes les déclarations fiscales que vous avez précédemment remplies et cela sur l’ensemble de la période non prescrite.
De plus, si vous disposez d’actifs importants à l’étranger qui auraient dus être déclarés autrefois dans votre déclaration ISF là aussi il faudra régulariser ce point et une majoration sera applicable.
Si vos comptes étrangers ne sont pas conséquents il aurait toutefois fallu les déclarer et regarder si ceux-ci produisaient des RCM (revenus de capitaux mobiliers) car ceux-ci auraient aussi dus être déclarés, des déclarations rectificatives devront dès lors être effectuées et envoyées au service des impôts compétent et cela dans les meilleurs délais mais là encore une majoration restera applicable.